SASU MOBIL HOME DE FRANCE au capital de 1 000 € dont le siège social se situe centre d'affaires espace Gailleton, 2 place Gailleton, 69 002 LYON, info@mobilhomedefrance.com, R.C.S. de LYON n° 820 025 476

Locations

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MOBIL HOME DE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce DE Lyon sous le n° 820 025 476, dont le siège se situe centre d’affaires espace Gailleton, 2 place Gailleton, 69002 Lyon, met à la disposition des internautes un service de publication d'annonces de véhicules de loisirs (mobil home ou chalet (HLL) destiné expressément aux particuliers et professionnels de l'hôtellerie de plein air et accessible à l'adresse mobilhomedefrance.com. Termes et Conditions générales d’utilisation du Service «mobilhomedefrance.com»

Généralités

Le Service MOBIL HOME DE FRANCE est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la location de mobil homes (particuliers et professionnels) ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs.
Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, l’usager doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
Pour pouvoir utiliser le Service MOBIL HOME DE FRANCE, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email.
Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces.
Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission Propriétaire.
L’Annonce publiée sur le Site affiche le Prix Locataire correspondant au prix total en euros à payer par le Locataire, incluant le Prix Propriétaire et les frais d’agence MOBIL HOME DE FRANCE.
Ce prix s’entend toutes taxes comprises TTC.
En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (pour la caution le propriétaire et le locataire prennent contact directement après paiement de la réservation).
Le Propriétaire dispose alors de 24 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion.
Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire.
Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire, MOBIL HOME DE FRANCE communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur.
Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire et le Locataire s’engagent entre eux à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire.
MOBIL HOME DE FRANCE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer le bon fonctionnement du Site
- répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais
- verser le montant dû au Propriétaire par virement sur le compte bancaire du Propriétaire
- verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire par virement sur le compte bancaire du Propriétaire
- rembourser, le cas échéant, le Locataire
- permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte Utilisateur, les factures relatives aux Commissions MOBIL HOME DE FRANCE ainsi qu’un document récapitulant le montant brut perçu pour les transactions réalisées via le Service et le Site au cours de l'année précédente, correspondant au Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire pour MOBIL HOME DE FRANCE.
Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de MOBIL HOME DE FRANCE par les Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le Site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par MOBIL HOME DE FRANCE d’un e-mail notifiant ladite annulation.
Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Stripe dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire. Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de MOBIL HOME DE FRANCE, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire. Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois.

1. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après.
« Annonce » : désigne une offre de Location publiée par un Propriétaire sur le Site, « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation,
«mobilhomedefrance.com»: désigne la société MOBIL HOME DE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce DE Lyon sous le n° , dont le siège se situe centre d’affaires espace Gailleton, 2 place Gailleton, 69002 Lyon,
« Commissions Mobilhomedefrance.com » : désigne ensemble la Commission Locataire Mobilhomedefrance.com et la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com,
« Commission Locataire Mobilhomedefrance.com » : désigne une commission de 11% TTC ajoutée au Prix Propriétaire et due par le Locataire en rémunération du Service, « Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com » : désigne une commission de 4% TTC incluse dans le Prix Propriétaire et due par le Propriétaire en rémunération du Service,
« Contenu » : désigne tout(e) texte, graphique, image, vidéo, information ou autres éléments que les Utilisateurs postent, téléchargent, publient, soumettent, transmettent, ou incluent dans leur Annonce ou compte Utilisateur afin de le rendre disponible sur le Site,
« Mobil home » : désigne tout véhicule offert à la Location sur le Site
« Locataire » : désigne toute personne physique ou morale réservant une Mobil home pour sa Location,
« Location » : désigne la location d’un Mobil home par un Propriétaire à un Locataire, « Options Supplémentaires » : désignent les options pouvant être souscrites par le Locataire en sus du Prix Propriétaire (frais de literie, ménage...),
« Prise en main » : désigne la prise en main du Mobil home ou l’arrivée dans le Mobil home le premier jour de la Location, la Commission Locataire Mobilhomedefrance.com à l’exclusion des Options Supplémentaires.
« Prix Propriétaire » : désigne le prix librement choisi par le Propriétaire au moment de la publication de son Annonce, incluant la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com,
« Propriétaire » : désigne toute personne physique ou morale, professionnel ou particulier, pouvant justifier de la pleine propriété d’une Mobil home à première demande de Mobilhomedefrance.com et/ou d’un Locataire. Par extension, désigne également le mandataire d’un Propriétaire, ce mandataire devant justifier de l’existence et de la portée du mandat qu’il a reçu,
« Propriétaire Professionnel » : désigne tout propriétaire utilisant le Service à titre professionnel,
« Propriétaire Particulier » : désigne tout propriétaire n’utilisant pas le Service à titre professionnel,
« Service » : désigne ensemble (i) le service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de Mobil homes et l’outil de gestion des réservations et des paiements entre Utilisateurs,
« Site » : désigne ensemble le site internet www.MOBIL HOME DE FRANCE.com et l’application mobile « Mobilhomedefrance.com »,
« Utilisateur » : désigne tout utilisateur du Site et du Service, qu’il soit Propriétaire ou Locataire.

2. Acceptation des CGU

L’utilisation du Service et du Site sont soumis aux présentes CGU. Les CGU constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et Mobilhomedefrance.com. Elles annulent et remplacent toutes les dispositions antérieures et constituent l'intégralité des droits et obligations de Mobilhomedefrance.com et de l’Utilisateur relatifs à leur objet. Les Parties acceptent qu’en cas de contradiction entre des informations présentes sur le Site et les CGU, ces dernières prévalent. L’acceptation pleine et entière, sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes CGU est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j’accepte les conditions générales » lors de la création de son compte Utilisateur ou de la souscription d’une offre. A défaut d’avoir coché cette case, la création du compte de l’Utilisateur et son utilisation du Service est impossible et non valable, ce que l’Utilisateur reconnaît. Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet au moment de leur publication sur le Site. La continuation de l’utilisation du Site vaut acceptation tacite des Utilisateurs de la dernière version mise à jour des CGU.

3. Objet du Service

Le Service est un service de mise en relation entre Propriétaires et Locataires pour faciliter la Location de Mobil homes ainsi que la gestion des paiements entre Utilisateurs. Chaque Utilisateur comprend et accepte que Mobilhomedefrance.com est et demeure un tiers au contrat conclu entre un Propriétaire et un Locataire. A ce titre, Mobilhomedefrance.com ne saurait être tenu d’exécuter les obligations d’un Utilisateur en ses lieu et place et ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre des manquements par un Utilisateur à ses obligations contractuelles.

4. Accès au Service

4.1. Capacité juridique

Le Service est réservé aux personnes physiques majeures, aux mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique et aux personnes morales pouvant se soumettre sans réserve aux présentes CGU.

4.2. Accès

Pour pouvoir utiliser son compte Utilisateur, celui-ci doit impérativement disposer d’une adresse de messagerie électronique et d’un numéro de téléphone mobile valable pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

5. Utilisation du Service

5.1. Création d’un compte Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit, au préalable, créer un compte Utilisateur en suivant la procédure figurant sur le Site et/ou qui lui a été adressée par email. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses codes d’accès à sa boite de messagerie électronique et à son compte Utilisateur, Mobilhomedefrance. com déclinant toute responsabilité en cas d’utilisation du Service par une personne autre que l’Utilisateur ou une personne autorisée par lui disposant de ses identifiants et mots de passe. En cas d’oubli ou d’utilisation non conforme par un tiers de ses identifiants, l’Utilisateur s’engage à en informer Mobilhomedefrance.com dans les meilleurs délais par email à l’adresse info@mobilhomedefrance.com. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour ses coordonnées sur le Site en cas de modification de son adresse email et/ou de son numéro de téléphone mobile.

5.2. Publication d’une Annonce

Tout Propriétaire peut gratuitement publier une ou plusieurs Annonces pour proposer une Mobil home à la Location sous réserve des dispositions de l’article 6.1.1. Mobilhomedefrance. com ne se porte garant d'aucun Utilisateur, Mobil home ou Annonce.
L’Annonce doit impérativement comporter au moins une photo de son Mobil home et préciser :
- les caractéristiques et l’emplacement du Mobil home,
- les qualifications nécessaires à son utilisation dans l’hypothèse d’une Location ou si celle-ci nécessite la présence d’un professionnel,
- les dates de disponibilité du Mobil home,
- le Prix Propriétaire journalier choisi en fonction des dates de disponibilité,
- le montant dû par jour en cas de retard dans la restitution du Mobil home,
- le montant du dépôt de garantie éventuellement nécessaire pour la Location du Mobil home,
- tout éventuel frais supplémentaire (literie, ménage),
- les conditions d’annulation de la Location choisies par le Propriétaire selon les options prévues à l’article 7.3.
Dans le cas d’une Location, le Prix Propriétaire est librement choisi par ses soins. Il inclut la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com. Le Propriétaire Professionnel s’engage à ce que le Prix Locataire soit au maximum égal au prix public affiché dans le cadre de son activité professionnelle. Mobilhomedefrance.com affichera sur l’Annonce publiée sur le Site le Prix Locataire correspondant au prix total en euros à payer par le Locataire incluant (i) le Prix Propriétaire, (ii) le cas échéant les frais complémentaires expressément visés dans l’Annonce, et (iii) la Commission Locataire Mobilhomedefrance.com. Ce prix s’entend toutes taxes comprises, sauf précision contraire dans l’Annonce. Dans le cadre de la Location, les Utilisateurs comprennent, reconnaissent et acceptent que seule le Mobil home fait l’objet du contrat de Location, à l’exclusion de la place réservée par le Propriétaire pour le stationnement de du Mobil home dans le camping d’attache. Les Locataires bénéficient toutefois, à titre gratuit, du droit d’utiliser cette place pendant la durée du contrat de Location pour y faire stationner le Mobil home dans l’hypothèse où cette possibilité serait explicitement précisée dans l’Annonce.

5.3. Assurance

Le Propriétaire s’engage à ne proposer à la réservation que des Mobil homes couverts par une assurance pour leurs activités de Location quelle que soit la nationalité de l’Utilisateur. Le Propriétaire s’engage ainsi à informer son assurance plaisance annuelle de son activité de Location.

5.4. Offre de réservation du Locataire

Le Locataire sélectionne sur le Site un Mobil home, une date de Prise en Main et une date de fin de Location ainsi, le cas échéant, qu’une ou plusieurs options additionnelles proposées par le Propriétaire dans l’Annonce considérée. Cette sélection constitue une Offre de réservation de Mobil home (l’«Offre de réservation »). En effectuant une Offre de réservation, le Locataire entre ses coordonnées bancaires et s’engage à régler par avance le montant du Prix Locataire par carte bancaire (voir article 8), et autoriser Mobilhomedefrance.com à effectuer une demande de prélèvement sur son compte bancaire du montant du dépôt de garantie dans les conditions de l’article 5.7. Le Propriétaire dispose alors de 24 heures pour accepter ou refuser cette offre. Passé ce délai, l’Offre de réservation sera caduque et le Locataire ne sera donc pas débité. Le Propriétaire peut accepter ou refuser une Offre de réservation, à sa seule discrétion.

5.5. Réservation de l’Mobil home

Le montant du Prix Locataire est conservé sur un compte séquestre jusqu’au paiement effectif du Propriétaire ou au remboursement du Locataire. Après prélèvement du montant du Prix Locataire sur le compte bancaire du Locataire et octroi par ce dernier d’une autorisation de prélèvement au titre du dépôt de garantie, Mobilhomedefrance.com communique à chacun des Utilisateurs les informations et coordonnées personnelles de l’autre Utilisateur. Les Utilisateurs s’engagent à n’en faire usage que dans le cadre de la Location et à ne pas entrer en contact directement à l’avenir pour conclure un contrat de Location. Au jour de la Prise en Main, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux d’entrée contradictoire et à signer entre eux un contrat de Location. Le jour de la fin de la Location, le Propriétaire et le Locataire s’engagent à effectuer un état des lieux de sortie contradictoire. En cas de non présentation du Locataire à l’heure prévue pour la restitution du Mobil home, le Locataire devra verser au Propriétaire le montant relatif au retard figurant dans l’Annonce.

5.6. Dépôt de garantie

Le Propriétaire peut exiger un dépôt de garantie en contrepartie de la Location du Mobil home. Le montant de ce dépôt est défini dans l’Annonce. L’acceptation d’une Offre de réservation d’une Location incluant un dépôt de garantie entraîne automatiquement la création d’un identifiant confidentiel unique permettant d’identifier indirectement le Locataire et de l’associer à son compte bancaire sur lequel sera prélevé le Prix Locataire et, le cas échéant, le dépôt de garantie. Cet identifiant constitue une pré-autorisation de prélèvement. Le Locataire s’engage à disposer d’une provision suffisante sur son compte bancaire pour le prélèvement du dépôt de garantie au moment de la demande de réservation, et à maintenir une provision suffisante sur ledit compte jusqu’à la signature de l’état des lieux de sortie du Mobil home. L’outil de gestion des dépôts de garantie est proposé par Mobilhomedefrance.com pour faciliter les flux financiers entre les Utilisateurs. Le Propriétaire s’engage à ne pas exiger de chèque de caution au Locataire. Mobilhomedefrance.com ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire à l’occasion du prélèvement éventuel du montant du dépôt de garantie sur le compte du Locataire, pas plus que dans le cas d’un désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant à l’exigibilité du dépôt de garantie. Les Utilisateurs comprennent et acceptent que Mobilhomedefrance.com ne peut être tenue d’agir en qualité de médiateur ou d’arbitre en cas de litige entre Utilisateurs quel qu’il soit. Dans les vingt-quatre (24) heures suivant la fin de la Location, le Propriétaire pourra demander à Mobilhomedefrance.com le versement du dépôt de garantie s’il constate un dommage sur son Mobil home qui ne figurait pas dans le document d’état des lieux d’entrée. Cette demande devra être effectuée directement depuis le site et accompagnée du contrat de Location, des états des lieux d’entrée et de sortie du Mobil home, et de photos ou vidéos des dommages ou de tout autre justificatif. Il est précisé que les frais bancaires liés à l'encaissement et au versement de tout ou partie du dépôt de garantie seront à la charge du Propriétaire et déduit du montant versé. Mobilhomedefrance.com s’engage à verser le montant du dépôt de garantie exigé par le Propriétaire dans un délai raisonnable après réception de l’email de réclamation. Toute contestation intervenant entre Propriétaire et Locataire, notamment quant à l’existence et/ou à l’imputabilité des dommages et/ou au montant des réparations devra être soumise aux juridictions compétentes.

5.7. Evaluation des Utilisateurs

Chaque Utilisateur peut évaluer un autre Utilisateur avec lequel il a conclu un contrat de Location par la rédaction d’un commentaire et/ou par un système de notation. Seules les Locations effectivement réalisées ouvrent droit à la publication d’une évaluation. Le commentaire et la note seront publiés sur le profil public de l’Utilisateur concerné. Les Annonces des Propriétaires seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de réponse du Propriétaire. Les Utilisateurs ne peuvent supprimer eux-mêmes un commentaire écrit par un autre Utilisateur. Toutefois ils disposent d’un droit de réponse aux commentaires. L’Utilisateur peut également signaler à Mobilhomedefrance.com la présence d’un commentaire non conforme aux présentes CGU par l’envoi d’un email à l’adresse info@mobilhomedefrance.com. Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public…) à sa seule discrétion ainsi que de supprimer tout compte Utilisateur en cas de commentaires inappropriés répétés.

6. Obligations des parties

6.1. Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s'engage à :
- utiliser le Site et le Service conformément aux présentes CGU et aux lois en vigueur,
- fournir des informations véridiques, licites, objectives et respectant les lois en vigueur (injure, incitation à la haine, racisme..),
- agir de bonne foi dans le cadre de l’utilisation du Service et du Site,
- ne disposer que d’un seul compte Utilisateur et à ne pas ouvrir de compte Utilisateur pour une autre personne que lui-même,
- n’utiliser son compte Utilisateur qu’à titre personnel, tous les actes effectués depuis son compte Utilisateur étant considérés avoir été effectués par lui-même,
- actualiser régulièrement ses informations en se connectant à son compte Utilisateur,
- ne pas céder son compte Utilisateur à un tiers ni à un autre Utilisateur,
- garder confidentiel ses codes d’accès à son compte Utilisateur,
- respecter les formalités administratives et sanitaires en vigueur,
- rédiger et signer le jour de la Prise en Main un contrat de Location comprenant un état des lieux d’entrée contradictoire,
- signer à la date de fin de Location, ou à la date de restitution du Mobil home en cas de retard, un état des lieux de sortie contradictoire de l’Mobil home.
Le Locataire pourra formuler toute réserve de son choix par écrit sur le contrat de Location au moment de l’état des lieux. Chaque Utilisateur doit se charger lui-même d’archiver sur un support mémoire indépendant du Site les informations consultables sur le Site dont il a besoin à des fins de conservation de preuves, de comptabilité, etc. Mobilhomedefrance.com tiendra toutefois à la disposition des Utilisateurs, sur le Site, les différentes versions des CGU depuis la création de son compte Utilisateur.

6.1.1. Obligations spécifiques du Propriétaire

Le Propriétaire s'engage à :
- pouvoir justifier à tout moment de sa qualité de Propriétaire de Mobil home,
- avoir le cas échéant régulièrement déclaré et/ou immatriculé son Mobil home auprès des administrations compétentes,
- ne proposer à la réservation que des Mobil homes équipées et entretenues, à jour des éventuels contrôles techniques, des équipements à jour et un entretien régulier,
- le cas échéant, tenir à la disposition du Locataire et des autorités, en cas de contrôle,
- avoir souscrit et maintenir valide pendant toute la durée de la publication de son Annonce, une assurance (responsabilité civile ou tous risques) dans les conditions de l’article 5.4 et pouvoir présenter une attestation d’assurance valable à première demande de Mobilhomedefrance.com et/ou du Locataire,
- vérifier l’identité du Locataire avant la signature du contrat de Location,
- vérifier que la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Location appartient au Locataire,
- vérifier que le nom affiché sur le contrat de Location est identique à celui de la pièce d’identité présentée par le Locataire ainsi qu’à la carte de paiement utilisée pour le paiement de la Location et présentée le jour de la Prise en Main,
- informer le Locataire dans l'Annonce , de toute limitation de responsabilité de son assureur.
Le Propriétaire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. À cet effet Mobilhomedefrance.com met à sa disposition des liens électroniques vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. http://www.impots .gouv.fr/portal/static/ http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/contacts https://www.service-public.fr/ Le Propriétaire comprend que Mobilhomedefrance.com est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com à ce titre. Le Propriétaire Professionnel est tenu de fournir au Locataire, à première demande, une facture correspondant au Prix Propriétaire. Le Propriétaire Professionnel s’engage également à ne pas détourner et/ou solliciter les Utilisateurs du Service et à ne pas conclure de contrats de Location directement avec eux, en dehors d’une réservation via le Site.

6.1.2. Obligations spécifiques du Locataire

Le Locataire s'engage à :
- détenir sur son compte bancaire le montant du dépôt de garantie, le cas échéant, à compter de l’Offre de réservation et jusqu’à 24 heures suivant la date de fin de la Location,
- être propriétaire de la carte bancaire utilisée pour la réservation du Mobil home,
- vérifier avant la signature du contrat de Location, l’état du Mobil home, la validité des éventuels contrôles techniques
- avertir Mobilhomedefrance.com, par l’intermédiaire de son compte Utilisateur, moins de 2 heures après le début de la Location, de tout litige/désaccord relatif à l’Annonce et/ou du Mobil home, et ce afin de prétendre au blocage du paiement le temps que les Utilisateurs concernés décident de l’annulation de la réservation dans les conditions de l’article 7 ou de sa poursuite,
- régler toute contravention effectuée par lui pendant la durée de la Location, à première demande du Propriétaire,
- être titulaire des diplômes et/ou qualifications nécessaires pour la navigation sur le Mobil home,
- se comporter durant toute la durée de la Location en bon père de famille.
Le Locataire accepte et s’engage à respecter ses obligations sociales et fiscales en fonction de son statut. A cet effet Mobilhomedefrance.com met à sa disposition des liens électroniques accessibles depuis son compte Utilisateur vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations. Le Locataire comprend que Mobilhomedefrance.com est déliée de toute obligation de conseil et qu’il ne saurait engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com à ce titre.

6.2. Obligations de Mobilhomedefrance.com

Mobilhomedefrance.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour :
- assurer le fonctionnement du Site conformément à l’article 9 ci-après,
- répondre aux demandes des Utilisateurs relatives au Service dans les meilleurs délais,
- verser le montant dû au Propriétaire dans les conditions de l’article 8 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,
- verser le montant du dépôt de garantie au Propriétaire dans les conditions de l’article 5.7 par virement sur le compte bancaire du Propriétaire,
- rembourser, le cas échéant, le Locataire, dans les conditions de l’article 7,
- permettre aux Utilisateurs de télécharger sur leur compte Utilisateur, les factures relatives aux Commissions Mobilhomedefrance.com ainsi qu’un document récapitulant le montant brut perçu pour les transactions réalisées via le Service et le Site au cours de l'année précédente, correspondant au Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com.

7. Annulation de la réservation

Toute annulation doit faire l’objet d’une information écrite préalable de Mobilhomedefrance.com par les Utilisateurs via le compte Utilisateur et la procédure d’annulation décrite sur le Site. Une annulation ne devient effective qu’après envoi par Mobilhomedefrance.com d’un e-mail notifiant ladite annulation.

7.1. Du fait d’un cas de Force Majeure

En cas de survenance de circonstances caractérisant un cas de force majeure au sens de l’article 11, tout Utilisateur peut demander (i) le report de la réservation à une date ultérieure, ou (ii) l’annulation de la réservation, après avoir justifié desdites circonstances par écrit à Mobilhomedefrance.com dans un délai maximum de 12 heures suivant la date de Prise en Main. Si la Location portait sur une durée supérieure à une journée, Mobilhomedefrance.com ne procèdera pas au remboursement du Prix Locataire, ce que le Locataire accepte. Mobilhomedefrance.com ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. Dans le cas d’une annulation en raison d’un bulletin météo spécial et si la réservation était d’une durée inférieure ou égale à une journée, Mobilhomedefrance.com remboursera, dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire, le Locataire du Prix Locataire déduction faite des commissions Mobilhomedefrance.com qui seront remboursées sous forme d'un avoir valable un an. Le Propriétaire ne percevra pas en conséquence le montant lui revenant (Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com).

7.2. Du fait du Propriétaire

Le Propriétaire ne peut demander l’annulation de la Location qu’il a accepté, hors cas de force majeure. Dans l’hypothèse où pour des raisons personnelles graves et acceptées par Mobilhomedefrance.com, le Propriétaire annulait une réservation, Mobilhomedefrance.com s’efforcera de proposer au Locataire une autre Mobil home équivalente sur la période concernée. Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, les articles 7.2.1 et 7.2.2 s’appliquent. Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de supprimer le compte Utilisateur du Propriétaire dans les conditions de l’article 13. Les Commissions Mobilhomedefrance.com seraient donc facturées au Propriétaire. Le montant dû à ce titre serait prélevé automatiquement et de plein droit par Mobilhomedefrance.com sur la prochaine transaction effectuée par le Propriétaire par l’intermédiaire du Site et du Service.

7.2.1. Du fait du Propriétaire Particulier

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire serait motivée le niveau de navigation manifestement insuffisant du Locataire, effectivement constaté en conditions réelles par le Propriétaire au jour de la Prise en Main (hors cas d’incapacité de justification de ses diplômes ou qualifications par le Locataire), cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire sera intégralement remboursé du Prix Locataire déduction faite de la Commission Locataire Mobilhomedefrance.com dans un délai de quinze (15) jours par virement bancaire. Le Propriétaire Particulier ne percevra pas en conséquence le Prix Propriétaire déduction faite de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com.

7.2.2. Du fait du Propriétaire Professionnel

Dans le cas où aucune solution alternative ne serait trouvée, ou dans le cas où la demande d’annulation de la réservation par le Propriétaire au jour de la Prise en Main, cette annulation sera également considérée comme justifiée. Le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Mobilhomedefrance.com) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

7.3. Du fait du Locataire

Le Locataire peut annuler la réservation dans les conditions d’annulation choisies par le Propriétaire et indiquées dans l’Annonce parmi les options disponibles sous ce lien : https://www.MOBIL HOME DE FRANCE.com/static/conditions-annulation/4 Mobilhomedefrance.com s’engage à rembourser au Locataire le Prix Locataire en fonction des conditions d’annulation applicables, déduction faite des Commissions Mobilhomedefrance.com dans un délai maximum de quinze (15) jours.

7.3.1. Si le Mobil home ne correspond pas à l’Annonce

Dans le cas où le Mobil home ne correspondrait pas à l’Annonce et que celle-ci aurait été publiée par un Propriétaire Particulier, le Locataire le signalera à Mobilhomedefrance.com avant la Location et lui présentera tout justificatif en attestant. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation. Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la Location, Mobilhomedefrance.com accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Mobilhomedefrance.com de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire. Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Mobilhomedefrance.com) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

7.3.2. Si une panne intervient en cours de Location

Dans le cas où le contrat de Location a été conclu avec un Propriétaire Particulier et que le Mobil home fait l’objet d’une défaillance (panne) majeure en cours de Location entraînant l’impossibilité d’utiliser le Mobil home conformément à son objet principal. Dans le cas où cette défaillance occasionne la privation de jouissance du mobil home pendant plus de 23 (vingt-trois) heures, le locataire pourra annuler le contrat. Aucune autre forme de dommages et intérêts ne pourra être pris en compte. Le Locataire doit décider s’il souhaite ou non annuler la Location. Dans l’hypothèse où il déciderait de maintenir la Location, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement du Prix Locataire, pour quelle que raison que ce soit au titre de cette réservation.
Dans l’hypothèse où il déciderait d’annuler la location et que cette annulation intervient :
- avant le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com) à ce dernier, Mobilhomedefrance.com accepte, à titre commercial, et sans que ce cela ne puisse permettre à l’Utilisateur d’entraîner la responsabilité de Mobilhomedefrance.com de quelque façon que ce soit, de rembourser intégralement le Locataire du Prix Locataire, au prorata de la durée de la réservation non réalisée par ce dernier, dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire,
- après le versement du Prix Propriétaire (déduction faite de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com) à ce dernier, le Propriétaire s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire dans un délai de quinze (15) jours suivant l’annulation par virement bancaire.
Dans le cas où l’Annonce aurait été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire comprend et accepte qu’il ne pourra demander le remboursement du Prix Locataire (déduction faite des Commissions Mobilhomedefrance.com) que directement auprès du Propriétaire Professionnel, sans jamais pouvoir engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com à ce titre. Dans ce cas, le Propriétaire Professionnel s’engage à rembourser le Locataire du Prix Locataire.

8. Conditions de règlement de la Location

Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue pour chaque réservation, par anticipation, par paiement par carte bancaire sur le Site via la solution de paiement Stripe dès acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire. Par exception, et sous réserve de l’accord exprès de Mobilhomedefrance.com, l’Utilisateur pourra payer par virement bancaire. Le paiement du Prix Locataire par le Locataire s’effectue en une seule fois.
Par exception, le Locataire peut régler en deux fois si :
- l’Annonce est publiée par un Propriétaire Particulier,
- le montant de la Location est supérieur à neuf cent cinquante euros (950) euros TTC,
- la location débute plus de quarante-cinq (45) jours après la réservation.
Dans ce cas, le Locataire verse un acompte d’un montant défini en fonction des conditions d’annulation de l’Annonce choisies par le Propriétaire Particulier et le solde trente (30) jours avant la date de Prise en Main. Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la location sera automatiquement et de plein droit annulée par Mobilhomedefrance.com. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le Propriétaire Particulier dans l’Annonce. Mobilhomedefrance.com s’engage à reverser sur le compte du Propriétaire le Prix Propriétaire duquel est déduit la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com, le jour de la Prise en Main, sauf notification à Mobilhomedefrance.com d’une réclamation avant 14h le jour de la Prise en Main.
Dans l’hypothèse où l’Annonce a été publiée par un Propriétaire Professionnel, le Locataire pourra payer le Prix Locataire en deux fois, soit :
- 50% au moment de l’acceptation de l’Offre de réservation par le Propriétaire Professionnel,
- le solde, 30 jours avant la date de Prise en Main.
Si le Locataire ne verse pas l’intégralité du Prix Locataire au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de Prise en Main, la location sera automatiquement et de plein droit annulée par Mobilhomedefrance.com. Le Locataire ne sera pas remboursé du montant de l’acompte déjà versé quelles que soient les conditions d’annulation prévues par le Propriétaire Professionnel dans l’Annonce. Mobilhomedefrance.com versera dès réception du versement par le Locataire, le Prix Propriétaire au Propriétaire Professionnel, déduction faite, dès le premier versement, de la Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com. Le Locataire accepte en conséquence qu’en cas de réservation auprès d’un Propriétaire Professionnel, celui-ci devra se retourner directement contre le Propriétaire Professionnel en cas de demande de remboursement pour quelle que raison que ce soit. Mobilhomedefrance.com émettra une facture au Locataire pour le montant de la Commission Locataire Mobilhomedefrance.com et au Propriétaire pour le montant de Commission Propriétaire Mobilhomedefrance.com, qui seront téléchargeables directement sur leur compte Utilisateur.

9. Disponibilité du Service et du Site

Mobilhomedefrance.com s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que le Service et le Site soient disponibles 24h/24, 7 jours /7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive. L’attention de l’Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Site et le Service sont, comme toute application informatique, susceptibles de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions pouvant être notamment dus à des problèmes de connexion. En conséquence, Mobilhomedefrance.com ne garantit pas à l’Utilisateur que le Site et le Service seront disponibles de manière permanente. L’Utilisateur ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de Mobilhomedefrance.com en raison de tels dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions, même dans l’hypothèse où ceux-ci lui auraient causé quelque préjudice que ce soit.

10. Responsabilité

10.1. Limitation de responsabilité

Mobilhomedefrance.com rappelle qu’elle n’est pas partie aux contrats de Location conclus entre Utilisateurs. En cas de sinistre, l’Utilisateur ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Mobilhomedefrance.com. Mobilhomedefrance.com n'est pas responsable de la gestion des retards ni de la gestion éventuelle des litiges entre Utilisateurs. Mobilhomedefrance.com n’est en outre pas responsable de l’éventuelle insuffisance de provision sur le compte bancaire du Locataire ou de tout désaccord entre le Propriétaire et le Locataire quant au versement du dépôt de garantie au Propriétaire. Sous réserve des exclusions de responsabilité prévues dans les présentes CGU, il est convenu qu’en toute hypothèse et quel qu’en soit le fondement, la responsabilité que Mobilhomedefrance.com pourrait encourir à quelque titre que ce soit en relation avec le Site ou Service ne pourra, sauf faute lourde ou dolosive, excéder le montant total facturé par Mobilhomedefrance.com à l’Utilisateur lors de la Location de laquelle résulte le fait générateur de la responsabilité de Mobilhomedefrance.com. En aucun cas, Mobilhomedefrance.com ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, quand bien même Mobilhomedefrance.com aurait été informée de l'éventualité de tels dommages. L’Utilisateur reconnaît que les conditions tarifaires du Service sont fondées sur ces limitations et exclusions, sans lesquels Mobilhomedefrance.com n’aurait pas contracté.

10.2. Exclusions de responsabilité

Outre les cas prévus dans les présentes CGU et notamment aux articles 5.1 et 9, la responsabilité de Mobilhomedefrance.com est exclue dans les cas suivants :
- utilisation non conforme ou illicite du Site et/ou du Service par l’Utilisateur,
- indisponibilité du Site et/ou du Service conformément à l’article 9 ci-avant,
- intrusion frauduleuse d’un tiers dans le Site et/ou le Service,
- non-conformité de l’état du Mobil home avec l’Annonce,
- non-respect des formalités administratives et sanitaires par l’Utilisateur.
Par ailleurs, la responsabilité de Mobilhomedefrance.com ne saurait être engagée s’agissant du respect par les Utilisateurs de leurs obligations sociales et fiscales en fonction de leurs statuts et/ou de toute obligation de conseil auprès des Utilisateurs à ce titre.

10.3. Liens hypertextes

Le Site peut inclure des liens vers d'autres sites web ou d’autres sources Internet. Mobilhomedefrance.com n'a pas la maîtrise de ces Sites et ces sources externes. De ce fait, Mobilhomedefrance.com ne peut être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces Sites et sources externes et décline toute responsabilité concernant le Contenu, la publicité, les produits, les Services et tout autre élément disponible sur ces derniers. En outre, Mobilhomedefrance.com ne peut être tenue responsable de tous dommages ou pertes, avérés ou allégués, consécutifs à, ou en relation avec l’accès, l’utilisation ou avec le fait d’avoir fait confiance aux Contenus, biens ou Services disponibles sur ces Sites ou sources externes. Mobilhomedefrance.com n'est responsable que des liens hypertextes qu'elle crée. Toute difficulté relative à un lien qu’elle n’aurait pas créé doit être soumise à l'administrateur ou au webmaster du Site dont il s'agit.

11. Force majeure

Les parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure :
- les bulletins météorologiques spéciaux,
- les modifications législatives et réglementaires,
- les catastrophes naturelles, les incendies, les tempêtes, les inondations, les guerres et actes de terrorisme, les grèves internes à l’entreprise, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques,
- plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté de Mobilhomedefrance.com et des Utilisateurs.

12. Confidentialité

Mobilhomedefrance.com s’engage à conserver confidentielle toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur. Mobilhomedefrance.com s’engage à n’utiliser aucune donnée obtenue de l’Utilisateur pour d’autres finalités que celle du Service, et notamment à ne pas revendre ces données à des tiers à des fins commerciales, sauf à ce que cette utilisation soit requise par la loi ou par toute autorité administrative ou judiciaire.

13. Suspension / Résiliation

L’Utilisateur reconnait que Mobilhomedefrance.com est en droit de suspendre l’accès au Service ou de résilier ses relations contractuelles avec l’Utilisateur, ou de supprimer tout compte Utilisateur, de plein droit, par simple courrier électronique et sans autre formalité pour tout motif, et notamment :
- en cas d’utilisation non conforme ou illicite du Service notamment en cas de problème de paiement (y compris de soupçon de blanchiment d’argent),
- en cas de non-respect des CGU,
- en cas d’annulation de plus de deux réservations, hors cas de force majeure, dans les conditions de l’article 7,
- en cas d’évaluations particulièrement négatives par les autres Utilisateurs ou de non-conformité du Mobil home avec l’Annonce,
- en cas d’arrêt d’exploitation du Site et/ou du Service par Mobilhomedefrance.com.
L’Utilisateur s’engage en conséquence à ne pas se créer un nouveau compte Utilisateur. L’Utilisateur peut résilier son compte Utilisateur à tout moment par simple courrier électronique à info@mobilhomedefrance.com. Toutefois il s’engage à maintenir et assurer les réservations en cours ou acceptées.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de l'autorité française de protection des données personnelles (la CNIL) L’Utilisateur consent notamment au transfert de ses données personnelles, pour la bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne. Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de info@mobilhomedefrance.com. En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, l’Utilisateur sera susceptible de recevoir des offres commerciales de Mobilhomedefrance.com. Si l’Utilisateur ne le souhaite plus, il peut à tout moment s’y opposer par l’envoi d’un courrier électronique l’en informant à info@mobilhomedefrance.com. Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des Utilisateurs.

15. Propriété intellectuelle

«mobilhomedefrance.com» et le logo figurant sur le Site sont des marques déposées et restent l'entière propriété de Mobilhomedefrance.com. Aucune licence n’est concédée à l'Utilisateur. Mobilhomedefrance.com est titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au Service et au Site, et, notamment relatifs aux éléments logiciels, à l’ergonomie, à l’agencement, aux éléments graphiques, au logo et au design du Site. L’Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par Mobilhomedefrance.com. Les Utilisateurs sont seuls responsables des Contenus et garantissent Mobilhomedefrance.com de toute réclamation relative aux Contenus relatifs à la violation des droits des tiers et de la législation en vigueur et s’engagent à indemniser Mobilhomedefrance.com de tout préjudice pouvant être subi par elle et à la rembourser des dommages et intérêts, frais, notamment de conseil, qu’elle pourrait avoir engagés à ce titre. Chaque Utilisateur concède à titre gratuit un droit non exclusif de reproduire, représenter, modifier, traduire, adapter et sous-licencier les Contenus pour la durée des droits d’auteur et pour le monde entier, sur tout autre support numérique, analogique ou papier, à des fins commerciales ou non.

16. Autonomie des clauses et divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des CGU étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, dans la mesure permise par ladite décision. En outre, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des CGU ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

17. Témoins de connexion

Lors de l’accès au Site, un témoin de connexion (ou « local storage » ou « cookies ») peut être installé automatiquement et être conservé temporairement en mémoire ou sur le disque dur de l’Utilisateur, afin de faciliter la navigation sur le Site. Les témoins de connexion servent à enregistrer des informations relatives à l’utilisation du Site (telles que les pages consultées, la date et l’heure d’accès, etc.). Les Utilisateurs disposent du droit de s’opposer à l’enregistrement des témoins de connexion en paramétrant les paramètres de leur navigateur. Cette opération entraînera cependant la suppression de tous les témoins de connexion utilisés par le navigateur, y compris ceux employés par d’autres sites web, ce qui peut conduire à l'altération ou la perte de certains réglages ou informations. La suppression des témoins de connexion peut être de nature à modifier, voire à rendre difficile la navigation de l’Utilisateur sur le Site. Sur ce point, voir les conseils de modification de ces options selon le navigateur utilisé, accessibles dans la rubrique « vos traces » du site de la CNIL : www.cnil.fr.

18. Publication

PHENIX INFO, enregistrée au RCS de CALUIRE ET CUIRE est le n° 80024689400037 se situe :
14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER
69300 CALUIRE ET CUIRE
France
Téléphone : 04 72 10 64 07
Capital Social : 3 250,00 €
Responsable de la publication : Damien BELLEGUEULLE

Hébergement
OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
Tél: 09 72 10 10 07

Déclaration CNIL
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, le site http://www.mobilhomedefrance.com/ a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL sous le numéro : 1993152 V 0

Conception
PHENIX INFO, enregistrée au RCS de CALUIRE ET CUIRE est le n° 80024689400037 se situe :
14 AVENUE BARTHELEMY THIMONNIER
69300 CALUIRE ET CUIRE
France
Téléphone : 04 72 10 64 07
Capital Social : 3 250,00 €
Responsable de la publication : Damien BELLEGUEULLE

Ventes

1- OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles MOBIL HOME DE FRANCE, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au Registre du Commerce de Lyon sous le n° 820 025 476, dont le siège se situe centre d’affaires espace Gailleton, 2 place Gailleton, 69002 Lyon, met à la disposition des internautes un service de publication d'annonces de véhicules de loisirs (mobil home ou chalet (HLL) destiné expressément aux particuliers et professionnels de l'hôtellerie de plein air et accessible à l'adresse mobilhomedefrance.com.

2- GENERALITES

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les relations entre la société MOBIL HOME DE FRANCE éditrice du site mobilhomedefrance.com et les utilisateurs des services présentés sur mobilhomedefrance.com ou sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :
- mobilhomedefrance.com désigne le site et les services de mobilhomedefrance.com
- L'Annonceur" désigne un utilisateur qui insère une ou plusieurs annonces sur mobilhomedefrance.com
- L'Utilisateur désigne toute personne consultant le site mobilhomedefrance.com
- Le Partenaire" désigne un site ayant accepté d'échanger un lien avec mobilhomedefrance.com
L'Annonceur déclare avoir lu, et accepté les Présentes Conditions Générales de Vente. Il déclare par ailleurs qu'il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu'il entend s'y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S'il est mineur, ou incapable il déclare avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur.
Toutes les règles, diffusées par ailleurs par mobilhomedefrance.com font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l'Annonceur s'engage à respecter.
Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que tout élément qui y est associé. Les nouvelles clauses seront applicables pour l'ensemble des relations entre mobilhomedefrance.com et les Utilisateurs.
Toutes les prestations et services proposés sur mobilhomedefrance.com sont exclusivement réservés aux particuliers et professionnels de l'hôtellerie de plein air.

3- COMPORTEMENT A RESPECTER PAR L'ANNONCEUR

Vous vous engagez à surfer sur mobilhomedefrance.com en respectant les instructions qui apparaissent sur votre écran
Vous vous interdisez de faire un usage du site et des services proposés sur celui-ci qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, aux règles de bonne conduite sur internet (http://netiquette.afa-France.com/), et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la réputation ou à l'image de la société MOBIL HOME DE FRANCE.
En conséquence de quoi, vous ne pouvez en aucun cas :
- utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du site et des services édités sur le site.
- diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect de la vie privée.
- procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires).
- et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur mobilhomedefrance.com aux fins, notamment de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

4- FONCTIONNEMENT ET RESPONSABILITE

Mobilhomedefrance.com, propose de mettre en relation des particuliers ou professionnels désirant acheter ou vendre leur mobil home ou chalet (HLL). Cette mise en relation s'effectue via l'insertion sur notre site d'une ou plusieurs annonces payantes. Les annonces sont mises en ligne par les annonceurs qui souhaitent vendre leurs biens aux fins de pouvoir être consultées par les acheteurs souhaitant acquérir ce même bien.
Mobilhomedefrance.com est un simple support de ces petites annonces. Mobilhomedefrance.com n'intervient pas en tant qu'intermédiaire. Mobilhomedefrance.com n'est pas mandaté par des vendeurs ni par des acheteurs. Mobilhomedefrance.com ne perçoit aucune commission sur les transactions éventuellement réalisées.
Mobilhomedefrance.com n'est pas un courtier et se rémunère auprès de l'Annonceur uniquement sur la vente de l'espace mis à sa disposition pour la présentation de l'annonce st sur les éventuelles options de mise en valeur de cette annonce. Cette rémunération est payable d'avance dans les conditions pratiques et tarifaires en vigueur et indiquées sur mobilhomedefrance.com.
Mobilhomedefrance.com n'intervient pas dans les relations entre les utilisateurs et n'est tenu qu'à une obligation de moyens en ce qui concerne la parution des annonces et la mise en relation de ses utilisateurs. Mobilhomedefrance.com n'assure pas un nombre minimum de contact à l'annonceur et ne peut être contractuellement responsable même si ce nombre est nul. Mobilhomedefrance.com n'intervient ni dans la conclusion de l'éventuelle transaction ni dans le paiement du prix ou l'exécution d'une contrepartie, ni dans l'éventuelle livraison. Les échanges de correspondance, de biens ou de sommes d'argent, quel que soit le moyen utilisé, sont à l'initiative des utilisateurs et sous leur seule responsabilité. Mobilhomedefrance.com n'assure pas la fin des transactions éventuellement conclues entre utilisateurs ni l'honnêteté ou la capacité de ceux-ci.
Mobilhomedefrance.com offrant un simple mode de diffusion d'une offre et de contact entre ses utilisateurs ne saurait être responsable des agissements des Annonceurs ou des Utilisateurs.
En particulier et sans limiter la portée des autres dispositions, la reproduction des annonces dans tout support papier ou site internet, le téléchargement, la compilation par un aspirateur de site web, un méta-moteur, un logiciel de recherche ou tout autre procédé analogue, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, est strictement prohibé sans un accord écrit de notre société MOBIL HOME DE FRANCE.
Mobilhomedefrance.com n'est tenu qu'à une obligation de moyen en ce qui concerne la continuité de ses services. Mobilhomedefrance.com n'est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable : - de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d'un tiers. - en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau internet. Cette absence de responsabilités ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.
Mobilhomedefrance.com ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles par l'attitude ou le comportement de tiers ou d'utilisateurs.
L'Annonceur dégage la société MOBIL HOME DE FRANCE (mobilhomedefrance.com), ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilités pour tout préjudice résultant de l'utilisation du site ou de services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, la responsabilité de la société MOBIL HOME DE FRANCE (mobilhomedefrance.com), si elle venait à être engagée, quelle qu'en soit la forme de l'action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l'Annonceur à la société MOBIL HOME DE FRANCE (mobilhomedefrance.com).

5- CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

Mobilhomedefrance.com peut poser des règles générales et des limites quant à l'utilisation du service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :
- un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriers, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés, un nombre maximal et une taille maximale aux courriers qui peuvent être envoyés et reçus par un compte.
- un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de mobilhomedefrance.com.
- un nombre maximal d'accès à un service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès. Mobilhomedefrance.com n'apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toutes communications ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.
A l'issue d'une procédure d'inscription, l'Annonceur reçoit un nom de compte et un mot de passe, et/ou d'autres informations selon les services auxquels il aura souscrit. L'Annonceur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L'Annonceur s'engage à informer immédiatement Mobilhomedefrance.com de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Mobilhomedefrance.com ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L'Annonceur s'engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.
Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de modifier ou suspendre le service en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par L'Annonceur. Mobilhomedefrance.com se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au compte de L'Annonceur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur Mobilhomedefrance.com et ce pour tout motif, notamment en raison de l'absence prolongée d'utilisation. Toute résiliation d'accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Mobilhomedefrance.com ne pourra être tenu pour responsable à l'encontre de L'Annonceur ou à l'encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.
L'Annonceur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service puissent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Mobilhomedefrance.com accorde à L'Annonceur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d'utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l'exception des cas prévu par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d'obtenir un accès aux services. L'Annonceur s'engage à ne pas accéder aux services de Mobilhomedefrance.com par un autre moyen que par l'interface qui lui est fournie par Mobilhomedefrance.com à cet effet.
L'Annonceur accepte expressément que les services soient utilisés à ses risques et périls. Mobilhomedefrance.com ne garantit pas que :
- les services répondront parfaitement à votre attente,
- les services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d'erreurs,
- les résultats obtenus par les services seront exacts ou fiables. Tout téléchargement s'effectue aux risques et périls de L'Annonceur, qui sera donc seul responsable de tout dommage éventuel causé à son équipement informatique et/ou de toute perte de données.
L'Annonceur s'engage à enlever de ses messages tout ce qui serait faux, obscène, agressif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par L'Annonceur de la présente convention, de la déontologie de Mobilhomedefrance.com ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, Mobilhomedefrance.com se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l'Annonceur et le cas échéant de lui interdire l'accès à notre site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.

6- ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'acceptation par l'Annonceur des présentes Conditions Générales de Vente est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d'inscription figurant sur mobilhomedefrance.com.
L'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve sera considérée comme nulle et non avenue. L'Annonceur qui n'accepte pas ces Conditions Générales de Vente ne pourra accéder a Mobilhomedefrance.com ni à ses services.

7- INSERTION DES ANNONCES

Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de suspendre toute annonce considérée comme contraire aux présentes Conditions Générales de Vente, de nature à nuire à l'image du site ou à perturber son utilisation. Mobilhomedefrance.com se réserve également le droit de suspendre ou supprimer toute annonce ayant été signalée litigieuse par un Annonceur sans avoir à justifier de sa décision. Au cas où Mobilhomedefrance.com aurait supprimé une annonce à tort, Mobilhomedefrance.com s'engage à dédommager l'Annonceur en lui offrant la possibilité de passer une autre annonce de mêmes caractéristiques.
L'annonceur s'engage à respecter l'esprit de mobilhomedefrance.com, en restant mesuré et honnête dans son expression et courtois avec les autres Utilisateurs.
Toute insertion ou toute manœuvre visant à insérer des annonces de nature à porter préjudice au fonctionnement ou à l'image de mobilhomedefrance.com, pourra faire l'objet de poursuites tant civiles que pénales en particulier dans les cas prévus au chapitre 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

8- CONTENU DES ANNONCES

Les articles de ce titre concerne l'ensemble des insertions de vente ou d'achat. La notion d'annonce, ou d'insertion inclut non seulement le texte de l'annonce proprement dit mais également tous les éléments annexés (photo, fichier, lien, pseudo…) qui sont soumis aux mêmes règles.
Sont interdites toutes annonces en relation avec des objets, des services ou des modes de commercialisation interdits en France. Néanmoins, le fait que la commercialisation d'un objet soit légale en France n'implique pas que cet objet ou un contenu y faisant référence soit autorisé sur mobilhomedefrance.com. En particulier il est interdit d'insérer sur Mobilhomedefrance.com des annonces autres que celles concernant les mobil homes et chalets (HLL) Mobilhomedefrance.com se réserve le droit de retirer du site toute annonce qui serait contraire à ces critères.
L'Annonceur s'engage à ne proposer à la vente que des mobil homes ou chalets (HLL) dont il est l'unique et légitime propriétaire.
L'Annonceur s'engage à rédiger son annonce de manière exacte, claire et honnête. Elle doit être en conformité avec les lois et règlements tant pénaux que civils ou commerciaux. L'annonce ne doit pas être obscène, pornographique ni vulgaire. Elle ne doit pas dénigrer une marque, une société ou une personne ni porter atteinte de quelque manière que ce soit à la réputation, à l'image, à la vie privée d'une quelconque personne civile ou morale.
L'Annonceur certifie détenir toute autorisation en vue de citer ou d'utiliser des éléments mettant en œuvre le droit à l'image ou à la propriété intellectuelle. L'Annonceur s'engage à faire son affaire personnelle de tout recours qui émanerait du bénéficiaire ou titulaire de ces droits et accepte par avance de dégager mobilhomedefrance.com, ses employés et ses dirigeants de toute responsabilité en cas de litige.
Les parties conviennent que l'Annonceur est seul auteur et seul responsable du contenu de ses annonces et des éléments associés. Le contenu de ces annonces n'est en aucun cas le reflet des options de mobilhomedefrance.com.
Mobilhomedefrance.com n'intervient pas dans la rédaction des annonces et ne vérifie pas la légalité, la réalité, la qualité, la conformité ni toute autre caractéristique des objets ou services éventuellement proposées. L'Annonceur s'engage à faire siens tous litiges et toutes plaintes relatives à la conclusion ou la négociation d'une transaction avec un autre Utilisateur ou un tiers.

9- OUVERTURE D'UN COMPTE ANNONCEUR

9-1 Inscription en ligne sur mobilhomedefrance.com

Pour effectuer son ouverture de compte en ligne, l'Annonceur doit suivre les instructions suivantes :
a) compléter le formulaire mis à sa disposition dans la rubrique "deposez votre annonce gratuite".
b) Choisir dans ce formulaire le type de bien pour votre annonce (Vente mobil home ou chalet (HLL) ainsi que le forfait choisi parmi les options définies à l'article 10 ci-dessous.
c) Régler le prix de la Prestation conformément à l'article 10 et selon les conditions et modalités prévues à l'article 11.
L'Annonceur qui s'inscrit en ligne reçoit, après relecture de son annonce par notre équipe commerciale, dans le délai de 24 h un lien de confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu'il a choisi, la durée de la mise en ligne de l'Annonce, les éléments d'identification qu'il aura indiqué lors de son inscription. Ces éléments d'identification sont composés d'un identifiant et d'un mot de passe et permettront à l'Annonceur d'avoir accès aux boîtes aux lettres mises éventuellement à sa disposition par Mobilhomedefrance.com ainsi que de modifier le texte de son Annonce. Ces éléments d'identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers.

L'Annonceur accepte que la société Mobil Home de France soit en copie des échanges de type email lors d'une demande d'information sur les annonces de l'annonceur au demandeur.

10- DESCRIPTIF DES FORMULES DES ANNONCES ET TARIFS

10-1 Annonce "PREMIUM 3 MOIS" :

59,90 € TTC (cinquante-neuf virgule quatre-vingt-dix euros toutes taxes comprises) pour 3 mois
Cette annonce est payable à la commande pour 3 mois.
L'Annonce "PREMIUM 3 MOIS" est constituée du texte et de 10 photos fournis par l'Annonceur qui doit contenir le descriptif du bien sans aucune coordonnée.
L'annonce est mise en ligne pendant 3 mois une fois que les Conditions Générales de Vente auront été accepté et la case à cocher dans le formulaire d'inscription sur Mobilhomedefrance.com et le règlement du forfait choisi selon les modalités décrites dans le paragraphe 11 ci-dessous.
L'Annonceur peut modifier son annonce autant de fois que nécessaire à l'aide des identifiants qu'il a choisi lors de l'ouverture de son compte client.
Dans ce forfait l'Annonceur dispose :
- d'une messagerie qui lui est personnelle permettant aux Utilisateurs et à l'Annonceur de correspondre directement entre eux pour obtenir des renseignements sur le bien en vente.
- d'une alerte e-mail dès qu'un Acheteur est intéressé par son annonce.
Les contacts et échanges entre Vendeurs et Acheteurs restent confidentiels et sous leurs seules responsabilités.
Le règlement de la parution s'effectuera au comptant selon les modalités déterminées dans le paragraphe 11 ci-dessous.
En cas de vente du bien avant les 3 mois, l'Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d'un autre bien au bien objet de l'annonce, ni aucun remboursement. Une fois le forfait choisi et les Conditions Générales de Vente acceptées, l'Annonceur reçoit, dans le délai de 24 h, une confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu'il a choisi, la durée de la mise en ligne de son Annonce, les éléments d'identification qu'il aura choisi lors de son inscription. Ces éléments d'identification sont composés d'un identifiant et d'un mot de passe et permettront à l'Annonceur d'avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par Mobilhomedefrance.com et ainsi récupérer les questions des éventuels acheteurs. Ces éléments d'identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Les éléments d'identification ne seront activés qu'à la mise en ligne de l'Annonce dans les conditions et modalités fixées au paragraphe 11 ci-dessous.

10-2 Annonce "PREMIUM 6 MOIS" :

99,90 € TTC (quatre-vingt-dix-neuf virgule quatre-vingt-dix euros euros toutes taxes comprises)
Cette annonce est payable pour 6 mois.
Les annonces concernées dans le "PREMIUM 6 MOIS" seront référencées sur Mobilhomedefrance.com de façon prioritaire par secteur, prix et photos.
L'Annonce "PREMIUM 6 MOIS" est constituée du texte fourni et de 10 photos par l'Annonceur qui doit contenir le descriptif du bien sans aucune coordonnée.
L'annonce est mise en ligne pendant 6 mois une fois que les Conditions Générales de Vente auront été accepté et la case cocher dans le formulaire d'inscription sur Mobilhomedefrance.com et le règlement du forfait choisi selon les modalités décrites dans le paragraphe 11 ci-dessous.
L'Annonceur peut modifier son annonce autant de fois que nécessaire à l'aide des identifiants qu'il a choisi lors de l'ouverture de son compte client.
Dans ce forfait l'Annonceur dispose :
- d'une messagerie qui lui est personnelle permettant aux Utilisateurs et à l'Annonceur de correspondre directement entre eux pour obtenir des renseignements sur le bien en vente.
- d'une alerte e-mail dès qu'un Acheteur est intéressé par son annonce.
Les contacts et échanges entre Vendeurs et Acheteurs restent confidentiels et sous leurs seules responsabilités.
Le règlement de la parution s'effectuera au comptant selon les modalités déterminées dans le paragraphe 11 ci-dessous.
En cas de vente du bien avant l'issue de la période d'1 mois ou de renoncement à la vente, l'Annonceur ne pourra exiger ni la substitution d'un autre bien au bien objet de l'annonce, ni aucun remboursement.
Une fois le forfait choisi et les Conditions Générales de Vente acceptées, l'Annonceur reçoit, dans le délai de 24 h, une confirmation récapitulant sa commande, le prix, le mode de paiement qu'il a choisi, la durée de la mise en ligne de son Annonce, les éléments d'identification qu'il aura choisi lors de son inscription. Ces éléments d'identification sont composés d'un identifiant et d'un mot de passe et permettront à l'Annonceur d'avoir accès aux boîtes aux lettres mises à sa disposition par Mobilhomedefrance.com et ainsi récupérer les questions des éventuels acheteurs. Ces éléments d'identification sont strictement personnels, confidentiels et ne devront en aucun cas être divulgués à des tiers. Les éléments d'identification ne seront activés qu'à la mise en ligne de l'Annonce dans les conditions et modalités fixées au paragraphe 11 ci-dessous.

11- PRIX, FONCTIONNEMENT DU COMPTE ET PAIEMENT

Les tarifs et Conditions Générales de Vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. MOBIL HOME DE FRANCE s'engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque souscription d'une option ou forfait proposé par mobilhomedefrance.com.
Chaque Annonceur dispose d'un compte client avec identifiant et mot de passe afin de souscrire à l'une des options ou forfait proposés par mobilhomedefrance.com.
Le paiement des options ou forfaits pourra s'effectuer par L'Annonceur par chèque bancaire à l'ordre de MOBIL HOME DE FRANCE ou par virement bancaire. L'annonce sera mise en ligne qu'à réception du paiement correspondant au forfait choisi.
Toute somme versée l'est de manière définitive et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
En cas de clôture du compte ou pour tout autre raison grave, à l'appréciation de mobilhomedefrance.com, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à mobilhomedefrance.com, sous réserve d'encaissement effectif de ces sommes.

12- DROIT DE RETRACTATION

L'Annonceur bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Pour bénéficier de ce droit de rétractation, l'Annonceur devra adresser une lettre recommandée indiquant sa volonté de se rétracter, à l'adresse de MOBIL HOME DE FRANCE indiquée au paragraphe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Néanmoins, dans l'hypothèse où l'annonce est mise en ligne avant la fin du délai de 7 jours francs à compter de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l'Annonceur reconnaît et accepte qu'il ne bénéficie, dès la mise en ligne de l'annonce, d'aucun droit de rétractation, conformément à l'article L.121-20-2 du Code de la consommation.

13 - DROIT D'OPPOSITION DE MOBIL HOME DE FRANCE

La Société MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer une annonce incomplète ou qui serait susceptible de violer les lois et règlements en vigueur, ou encore qui serait contraire aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les annonces refusées car incomplètes seront remboursées intégralement.
Les annonces refusées pour non-respect des présentes Conditions Générales de Vente, notamment car l'Annonceur a mis en ligne une annonce sous une identité déguisée ou mentionnant de fausses informations, de même que les annonces refusées car contraires aux lois et règlements en vigueur, ne seront pas remboursées.

14- SERVICES DESTINES AUX ACHETEURS

Mobilhomedefrance.com fournit aux Acheteurs les Services énumérés ci-dessous aux conditions suivantes :

14-1 Consultation des annonces

L'Acheteur peut consulter toutes les annonces mises en ligne sur mobilhomedefrance.com, en procédant à des recherches à partir d'une sélection de critères.

14-2 Alertes e-mails

L'Acheteur peut créer des alertes e-mails sur des critères de recherche donnés afin d'être informé par e-mail de la parution de nouvelles annonces répondant à ces critères, en remplissant le champ prévu à cet effet qui s'affiche lorsqu'il clique sur le lien "créer une alerte‘'. Il reçoit alors un e-mail aux fins de confirmation de son inscription.
Il peut se désinscrire à tout moment à ce service en cliquant sur le lien présent dans les e-mails d'alerte qu'il reçoit ou encore à travers la rubrique "annuler cette demande d'alerte e-mail".

14.3 Possibilité de prendre contact avec l'Annonceur à l'aide des boîtes de messagerie mises à la disposition de l'Annonceur.

L'Annonceur bénéficie de boîtes de messagerie qui lui sont personnelles et spécifiquement dédiées à l'aide desquelles l'Acheteur peut, en fonction du forfait choisi par l'Annonceur, librement correspondre avec celui-ci aux fins de vérifier que le bien correspond à ses critères de recherche, organiser avec l'Annonceur la visite du bien, faire part à l'Annonceur de son compte rendu de visite, négocier en ligne directement auprès de l'Annonceur le prix d'achat du bien concerné.
L'Annonceur est le seul destinataire de ces échanges qui revêtent ainsi un caractère confidentiel, sous sa seule et entière responsabilité.
L'objet des boîtes de messagerie est fonction du forfait Annonce choisi par l'Annonceur, cette possibilité n'est proposée aux Acheteurs que si l'Annonceur a choisi un forfait comprenant ce Service.

15- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, visuels, logos, marques, etc.) mis en œuvre par la Société MOBIL HOME DE FRANCE sur Mobilhomedefrance.com sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l'un quelconque de ses éléments, en tout ou partie, sans l'autorisation de la Société MOBIL HOME DE FRANCE sont strictement interdits et feront l'objet de poursuites judiciaires.

16- DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi, l'Annonceur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à MOBIL HOME DE FRANCE. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.
De ce fait nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle.
Le site Mobilhomedefrance.com ne transmet les données personnelles des Annonceurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l'Annonceur soient transmises, Mobilhomedefrance.com peut adresser aux Annonceurs des offres commerciales de tiers. Chaque Annonceur peut s'y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.
L'Annonceur autorise Mobilhomedefrance.com à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).
Par dérogation à l'article 4.2, Mobilhomedefrance.com se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. Mobilhomedefrance.com se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses Utilisateurs ou tout tiers.
L'Annonceur est informé que, pour son bon fonctionnement, Mobilhomedefrance.com utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez nous contacter par e-mail

17- DISPOSITIONS DIVERSES

Mobilhomedefrance.com se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Mobilhomedefrance.com ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l'utilisation de ces sites.
Toute personne insérant un lien hypertexte sur Mobilhomedefrance.com en assume la pleine responsabilité tant vis-à-vis de Mobilhomedefrance.com que vis-à-vis des tiers.
Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Mobilhomedefrance.com ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Toutes reproductions partielles ou totales de Mobilhomedefrance.com ou de certains de ses éléments sont interdites. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

18- TEXTES APPLICABLES ET JURIDICTION COMPETENTES

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que plus généralement toutes relations entre le site Mobilhomedefrance.com et les Utilisateurs sont régis exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l'Utilisateur et même en cas de conflit de lois.
Dans le cas où l'une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.
Tous litiges sera du ressort exclusif du Tribunal de LYON, 67 rue Servient, 69003 LYON. La simple utilisation du site Mobilhomedefrance.com vaut accord de l'Utilisateur pour l'ensemble des clauses des présentes Conditions Générales de Vente.

19- CONTACT

Toute correspondance pour le site Mobilhomedefrance.com doit s'effectuer à l'adresse ci-dessous :
MOBIL HOME DE FRANCE
Centre d’affaires Espace Gailleton
2 place Gailleton
69002 LYON
Tel 08 91 69 01 22

20- MODIFICATIONS ET ENTREE EN VIGUEUR

La société MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les Conditions Générales de Vente modifiées s'appliquent immédiatement à l'Annonceur qui souscrit une nouvelle offre après cette modification, puisqu'il les accepte expressément lors de la souscription de ladite offre.
Les Annonceurs seront informés par e-mail de toute modification des présentes Conditions Générales de Vente et disposeront de 7 jours pour faire connaitre leur décision sur celles-ci . Passé ce délai et sans nouvelles de l'Annonceur, Mobilhomedefrance.com considérera que ce dernier les a acceptées.
Les présentes Conditions Générales de Vente rentrent en vigueur le 30 septembre 2016.

Chèques cadeaux

1- Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente à distance de chèques cadeaux sur le site internet www.mobilhomedefrance.com désignée « le site » par la société MOBIL HOME DE FRANCE,, SASU au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon 820 025 476, dont le n° de TVA intracommunautaire est FR. et dont le siège est situé centre d’affaires, espace Gailleton, nº 2 place Gailleton, 69002 Lyon, à des particuliers, professionnels, entreprises et comités d’entreprise situés sur le territoire français (« Client »).
Les présentes CGV expriment l’intégralité des obligations et des droits des parties. Le Client a la possibilité de les sauvegarder et de les imprimer. Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare expressément les accepter sans réserve, dès lors qu’il coche la case prévue à cet effet. A défaut, sa commande ne sera pas validée.
Les conditions générales d’utilisation et mentions légales du Site sont disponibles sur le Site, à l’adresse : www.mobilhomedefrance.com

2- durée

A compter de la date d’acceptation des présentes, MOBIL HOME DE FRANCE et le Client sont liés par un contrat de fourniture de titres conclu POUR UNE DURÉE DE 12 MOIS à compter de la date d’achat..
Toute commande sera régie par les CGV en vigueur sur le Site au jour de la commande du Client. Chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant le respect d'un préavis de trois mois durant lequel le Client reste lié à MOBIL HOME DE FRANCE.

3- commande

Les commandes sont passées électroniquement via le Site www.mobilhomedefrance.com. Le Client reconnaît être conscient des risques inhérents à l'usage d'un outil informatique ou d'internet pour le passage d'une commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte si toutes les rubriques d'informations ne sont pas parfaitement renseignées. MOBIL HOME DE FRANCE ne procédera à aucune annulation de commande.
Les données enregistrées par MOBIL HOME DE FRANCE sur le Site www.mobilhomedefrance.com constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MOBIL HOME DE FRANCE et le Client. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

4- le site

MOBIL HOME DE FRANCE s'engage à fournir, au choix du Client, des chèques cadeaux de différentes valeurs pouvant être modifiées à volonté par MOBIL HOME DE FRANCE et sélectionnées par le Client lors de sa commande. MOBIL HOME DE FRANCE ne traitera la commande qu'une fois sa conformité validée et son règlement intégral reçu, étant précisé que le délai minimum de traitement de la commande est de 1 jour ouvré suite à la réception du règlement par carte bancaire, de 3 jours ouvrés suite à la réception du règlement par virement bancaire et de 5 jours ouvrés suite à la réception du règlement par chèque bancaire (sous réserve de l’acceptation de ce mode de règlement par MOBIL HOME DE FRANCE), auxquels s’ajoutent le délai de livraison.
MOBIL HOME DE FRANCE s'engage à mettre les Chèques Cadeaux à la disposition du client pour une livraison par téléchargement à l’adresse numérique de façon clairement identifiable par le Client lors de sa commande, sous réserve des conditions énoncées ci-avant ; ceci sauf survenance d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence en vigueur ou tout évènement empêchant de façon totale ou partielle l'exécution de ses obligations.. Dans une telle hypothèse, MOBIL HOME DE FRANCE s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer le Client dans les meilleurs délais.

5- Le client

Le Client s’engage à communiquer à MOBIL HOME DE FRANCE ses coordonnées exactes afin de permettre son identification et le traitement de sa commande.
Le Client s'engage à régler à la commande la valeur faciale des Chèques Cadeaux, le montant des frais de service et des frais de livraison, en un seul règlement libellé à l'ordre de MOBIL HOME DE FRANCE via le site internet www.mobilhomedefrance.com.
Pour les Clients privés, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, à défaut de règlement dans les délais, des pénalités de retard peuvent être dues de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Le taux d’intérêt annuel de ces pénalités est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Pour les Clients publics, tout retard de paiement d’une quelconque facture fait courir, de plein droit, des intérêts de retard calculés conformément à l’article 98 du Code des Marchés Publics et à ses décrets d’application, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée, et ce jusqu’au règlement effectif et intégral. Aux intérêts de retard s’ajoutera une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€ qui sera due de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ou d’un quelconque rappel. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire visant à couvrir l’intégralité des frais de procédure de recouvrement de créances engagés sera facturée au Client.
Le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers les conditions commerciales qui lui sont accordées par MOBIL HOME DE FRANCE, à l’exception de toute autorité administrative ou judiciaire fondée à en obtenir communication.

6- tarifs

Les tarifs proposés sur le Site sont des tarifs spécifiques à la vente en ligne sur le Site et ne pourront être cumulés avec toutes autres conditions particulières négociées avec le Client.
Les tarifs mentionnés sur le Site sont en euros. La contrevaleur, les frais de livraison et les frais de services sont indiqués en hors taxes et le montant total de la commande est affiché toutes taxes comprises.. Toutes les commandes sont payables en euros. La prestation de services est réalisée aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la commande. En tout état de cause, le fait pour le Client de passer commande de Chèques Cadeaux après l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs implique l'acceptation de ces nouvelles conditions de commande par le Client.

7- modes de règlements

Le règlement des commandes s’effectue, selon les modes de paiement proposés lors du processus de commande; MOBIL HOME DE FRANCE se réservant le droit de ne proposer qu’un ou plusieurs modes de règlement à sa discrétion. Aucune réclamation du Client à ce titre ne sera recevable.
Quel que soit le mode de règlement, le Client devra impérativement suivre les procédures de paiement indiquées sur le Site (exemple : mentionner le libellé indiqué dans le virement, etc...).
En cas de règlement par carte bancaire, le Client est informé que seules les cartes bancaires suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Lorsque le Client a choisi ce mode de règlement, il est redirigé sur le site internet sécurisé de la société générale pour la saisie de son numéro, de l’échéance de validité et du cryptogramme de sa carte bancaire. Ces numéros et codes saisis ne transitent jamais par les serveurs de MOBIL HOME DE FRANCE et ne sont donc jamais ni visualisés, ni enregistrés par MOBIL HOME DE FRANCE. Après finalisation de la procédure de paiement sur le site de la société générale , le Client revient sur le Site.

En cas de règlement par chèque bancaire, alors que ce mode n’était pas autorisé, MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de refuser ce règlement. Dans ce cas, le chèque bancaire remis à MOBIL HOME DE FRANCE sera restitué au Client. Dans le cas où le règlement par chèque bancaire autorisé par MOBIL HOME DE FRANCE serait refusé pour insuffisance de provision ou défaut de signatures, les frais bancaires de rejet supportés par MOBIL HOME DE FRANCE seront refacturés au Client.

Quel que soit le mode de règlement choisi, la commande sera bloquée en attente de règlement conforme puis annulée dans le délai de 90 jours calendaires faute de réception par MOBIL HOME DE FRANCE du règlement conforme.

Le Client ne pourra effectuer aucune compensation en application des dispositions des articles 1289 et suivants du Code Civil, entre toute somme due par MOBIL HOME DE FRANCE et toute somme due par le Client, sauf accord préalable et écrit de MOBIL HOME DE FRANCE.

MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.

8- transfert de propriété

Le transfert de propriété des Chèques Cadeaux au profit du Client est subordonné à l'encaissement intégral du prix, dans toutes ses composantes, par MOBIL HOME DE FRANCE. Le transfert des risques au Client est effectif dès la remise des titres au Client ou à tout tiers désigné par ce dernier. MOBIL HOME DE FRANCE ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit d’une perte ou d’un vol de Chèques Cadeaux survenant après leur remise au Client ou à tout tiers désigné par ce dernier.

Les Chèques Cadeaux sous la responsabilité du Client qui seraient perdus ou volés ne peuvent donner lieu ni à échange, ni à remboursement. Aucune opposition ou interdiction quelconque relative à l’acceptation d’un Chèque Cadeaux par le réseau d’affiliés ne sera possible.

9- réserve de livraison

Les éventuels dommages constatés à la réception des Chèques Cadeaux devront faire l’objet de réserves formelles et immédiates auprès de l’opérateur en charge du transport, si transport il y a. À défaut, il appartient au Client d’apporter la preuve que le dommage a eu lieu pendant le transport. Sous peine d’irrecevabilité, toute réclamation devra être adressée à MOBIL HOME DE FRANCE, centre d’affaires espace Gailleton, 2 place Gailleton, 69002 Lyon, par lettre recommandée avec avis de réception, avec tout élément de preuve nécessaire, dans les 2 jours ouvrés suivant la livraison. Le retour de Chèques Cadeaux par le Client suite à des réserves se fait sous la seule responsabilité du Client.

10- retour des cheques cadeaux

Les retours par le Client de Chèques Cadeaux non périmés à la date du retour, pour avoir ou échange aux conditions ci-après, se font sous sa seule responsabilité ; le Client s’engageant à se conformer aux paliers d’assurance des valeurs définies par l’opérateur en charge du transport. Les retours feront l’objet, au choix du Client, moyennant des frais de gestion toutes taxes comprises de 10% du montant retourné : (a) soit d’un avoir d’un montant égal à la valeur faciale facturée et payée lors de la vente, déduction faite de toute remise et des frais de gestion indiqués ci-dessus ; (b) soit d’un échange contre des Chèques Cadeaux non personnalisés, de même catégorie, du nouveau millésime, d’un montant total égal à la valeur faciale facturée et payée lors de la vente, déduction faite de toute remise et des frais de gestion indiqués ci-dessus.
Pour que les retours soient recevables, le Client devra envoyer le bordereau de retour dûment complété accompagné des Chèques Cadeaux. Dans tous les cas de remise non conforme (Chèques Cadeaux ne pouvant être lus par nos systèmes. Exemple : présence de trombone, agrafe, chèque endommagé, etc), celle-ci fera l’objet de frais forfaitaires de 50€ HT déduits du montant de l’échange ou de l’avoir.

11- réglementation applicable aux cheques cadeaux

Le Client fait son affaire de toutes dispositions légales et réglementaires, notamment fiscales et sociales, liées à l’attribution de Chèques Cadeaux et à leur utilisation. MOBIL HOME DE FRANCE ne pourra être tenue responsable par le Client ou par un bénéficiaire, ni de l’absence de déclaration aux administrations compétentes, ni des conséquences de l’attribution de Chèques Cadeaux. Le Client et le bénéficiaire sont seuls responsables des conséquences de l’utilisation de leurs Chèques Cadeaux.

L interdiction de revente
Sauf accord préalable écrit de MOBIL HOME DE FRANCE, le Client s’interdit de revendre les Chèques Cadeaux. MOBIL HOME DE FRANCE se réserve le droit de mettre fin à ses relations commerciales avec tout Client manquant à cette obligation et ce, sans préavis ni indemnités.

12- acceptation par les affiliés

Les Chèques Cadeaux sont valables auprès des enseignes affiliées (sauf mentions particulières ou limitations présentes sur les chèques). Le refus par tout affilié appartenant au réseau d’acceptation de MOBIL HOME DE FRANCE ou tout autre manquement d’un affilié, ne pourra entraîner la mise en jeu de la responsabilité de MOBIL HOME DE FRANCE. Les affiliés sont seuls responsables des biens et services vendus contre remise de Chèques Cadeaux.

13- données à caractère personnel

Les données recueillies sont régies par la réglementation « Informatique et Libertés » à laquelle chacune des parties se conforme strictement. MOBIL HOME DE FRANCE pourra les transmettre à toute société de son groupe, à ses sous-traitants et à toute entité intervenant pour le traitement des Chèques Cadeaux, notamment leur émission, leur livraison et leur remboursement, et pour tous services associés. Le Client garantit avoir informé toutes personnes physiques concernées (i) de la collecte et de la transmission à MOBIL HOME DE FRANCE de données à caractère personnel en vue de leur traitement aux conditions susmentionnées et (ii) de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition exerçables auprès du Client pour les données communiquées par ce dernier à MOBIL HOME DE FRANCE.

Le Client autorise MOBIL HOME DE FRANCE à utiliser les données du ou des collaborateurs ayant le contact commercial avec MOBIL HOME DE FRANCE, notamment leurs coordonnées téléphoniques et adresse e-mail, dans le cadre de la gestion de sa relation avec le Client (ex. : enquêtes de satisfaction, etc.) ainsi que pour lui communiquer des offres commerciales de professionnel à professionnel (« B to B »), et à les communiquer à des tiers.

Le Client autorise MOBIL HOME DE FRANCE, et toute société la contrôlant, à le citer à titre de référence commerciale.

14- droit et compétence juridique

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige lié à leur conclusion, leur exécution, leur interprétation ou leur résiliation est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon pour un Client privé ou du Tribunal Administratif dans le ressort duquel est établi le Client pour un Client public.

15- acceptation

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.